Title

La cour d’appel de Paris applique avec réserve la théorie du retrait des actes administratifs en matière d’offres publiques

Created date

8/25/2017

Revue De Droit Bancaire Et Financier, Revue Bimestrielle Lexisnexis Jurisclasseur, Juillet-Août 2017

 

Si la cour d'appel de Paris admet la possibilité pour l'AMF de retirer à la demande de tout intéressé, même après l'expiration des délais de recours, une décision de conformité d’une offre publique obtenue par fraude, elle n’entend toutefois pas exercer son contrôle sur un refus de retrait et laisse toute liberté de décision au
régulateur.

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