Title

La réforme du droit des faillites a-t-elle manqué d'ambition?
Dossier

Created date

8/18/2014
RTDF No. 2 - 2014

1. La réforme du droit des procédures collectives1, annoncée depuis de longs mois et très attendue par les praticiens2 a généralement reçu un accueil favorable en doctrine. Les commentateurs ont observé que cette ordonnance marquait un nouveau mouvement de balancier dans le rapport de force opposant débiteur et créanciers – cette fois en faveur de ces derniers. S’il introduit en effet un certain nombre de nouveautés qui sont bienvenues, le texte demeure toutefois assez modeste dans ses ambitions. On a préféré procéder par petites touches, nombreuses (l’ordonnance crée 34 nouveaux articles du code de commerce et en modifie 92), pour faire évoluer le dispositif et le moderniser, mais il ne s’agit nullement d’une refondation ni d’une réécriture d’ensemble. Avant comme après cette réforme, nous avons des recettes, des techniques, des procédures – et l’ordonnance enrichit encore le mille-feuille procédural. Mais cela reste sans doute insuffisant pour faire émerger les principes fondamentaux qui permettraient d’atteindre l’objectif central que se fixe notre système juridique : redresser rapidement l’entreprise et relancer l’activité du débiteur.

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