Title

Des consequences d'une maladresse commise dans la redaction d'une sentence arbitrale, note sous Cass. civ. 1ere, 8 juillet 2009

Created date

8/1/2009
Revue de l'arbitrage 2011
Les juges ou les arbitres, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci, fussent-elles erronées.