Title

Défenses anti-OPA et nouveau principe de non-neutralité de la cible : État des lieux après la loi Florange

Created date

12/3/2014
Revue Trimestrielle de Droit Financier - RTDF n° 3 - November 2014, pp. 139-142
La loi du 29 mars 2014 dite loi Florange restera sans doute comme l’un des textes emblématiques de la législature actuelle. Elle porte des changements qui sont au cœur du programme politique du gouvernement et de sa majorité parlementaire, issus d’une promesse électorale du Président de la République. Son objectif déclaré est de protéger les entreprises et préserver l’emploi contre les dérives des marchés financiers. Le texte a été au centre du débat politique pendant sa longue gestation de près d’un an. Si la mesurephare qu’il comportait (l’obligation de chercher un repreneur avant toute fermeture de site) a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel, le texte n’est pour autant nullement vidé de sa substance, et il consacre des changements importants intéressant les sociétés cotées.
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